Une jurisprudence récente indique que l’âge de la retraite atteint par un agent commercial ne justifie à lui seul la rupture du contrat et le versement d’une indemnité.

Dans une affaire récente, un agent immobilier reçoit un mandat de recherche de la part d’un couple et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les deux actes prévoient une commission pour le professionnel.

Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.