Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet

Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte. Un notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui leur appartient. Par acte sous […]

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