La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. Cass. com. 20-3-2024 n° 22-22.799 F-D En cas de cessation de ses relations avec le […]

L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée. Cass. 3e civ. 21-12-2023 n° 22-20.045 F-D D’une manière générale, la jurisprudence estime qu’en sa qualité de […]

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