Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.
À cet effet, ils signent une promesse synallagmatique de vente, puis reviennent sur leur engagement. Saisis des faits, les juges les condamnent à régler à l’agent immobilier le montant de la commission prévu au contrat. Censure de la Cour de cassation. Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.
Dans cette situation, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages et intérêts.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27312