Nous vous rappelons que la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié les modalités d’exonération des bénéfices en ZFU.
Nous vous rappelons que la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié les modalités d’exonération des bénéfices en ZFU.
Agent immobilier et agent commercial : l’habit ne fait pas forcément le moine. A l’heur des annonces prématurées de la déréglementations des professions libérales chère au très libertaire commissaire européen Monti, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient à travers un arrêt du 7 juillet 2004, de rappeler la nécessaire application de la […]
Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon un certaine périodicité et de rendre compte au mandat de ces visites, n’avais pas satisfait à cette obligation contractuelle.