Agent Co & Immo services - Agent Co & Immo Services

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n'est soumise à aucun formalisme particulier. Cass. com. 20-3-2024 n° 22-22.799 F-D En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit…

Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur

L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée. Cass. 3e civ. 21-12-2023 n° 22-20.045 F-D D’une manière générale, la jurisprudence estime qu’en sa qualité de professionnel l’agent immobilier a l’obligation…

Découvrez toute l’actualité fiscale, sociale, juridique avec notre chaîne Youtube !

Nous avons crée une chaîne Youtube afin de vous faire partager des vidéos d’informations sur l’actualité comptable, fiscale, sociale, juridique… et également pour communiquer sur les outils et services que nous mettons à votre disposition selon vos besoins spécifiques (Quadrabox, outil de facturation, outil note de frais…) ! Profitez d’un format court (2/4 minutes maximum) pour prendre connaissance des réponses…

L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés

Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier. Lire la suite sur le site : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet

Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte. Lire la suite de l'article sur le site : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Si le vendeur est malhonnête, l’agent immobilier doit défendre l’acheteur

Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper l’acheteur. Lire la suite de l'article sur le site : Immobilier Le Figaro

Agent commercial immobilier : j’opte pour le statut auto-entrepreneur

Quels statuts juridiques s’offrent à l’agent commercial immobilier ? L’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Les dénominations sont proches mais la distinction est importante car elle a une conséquence sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous. Lire la suite sur le site : LegalStart

Immobilier : qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ?

En France, les réseaux de mandataires immobiliers connaissent un grand succès depuis les années 2000. Plus flexibles que les agents immobiliers classiques et relativement moins coûteux pour les agences immobilières, les mandataires immobiliers peuvent négocier et vendre des biens pour le compte d’une agence immobilière. Un mandataire immobilier agit toujours pour le compte d’une organisation et perçoit des commissions sur…

LES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE L’AGENT COMMERCIAL

Très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. En effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. Lire la…

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