Une jurisprudence récente indique que l’âge de la retraite atteint par un agent commercial ne justifie à lui seul la rupture du contrat et le versement d’une indemnité.
Dans cette affaire, la chambre commerciale de la Cour de Cassation retient qu’il est nécessaire pour le mandant, soit de recueillir l’intention de son agent de partir à la retraite de manière expresse, soit de justifier que l’âge de l’agent, son état de santé ou encore sa situation personnelle ne lui permettent plus l’exercice de son activité.
Cf. Cassation Commerciale n°14-14.586 du 23 Juin 2015