C’est le principe qui vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2013 (Chambre commerciale – n°12-21.799). Dans cette affaire, une société mixte ayant pour activités, l’expertise comptable et le commissariat aux comptes avait été mise en redressement judiciaire le 21 avril 2009, puis en liquidation le 9 juin 2009.

C’est ce qui résultat de l’arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale – n°09-67.345). Dans cette affaire, un médecin radiologue, qui avait été mis en liquidation judiciaire, avait fait appel du jugement au motif que son ordre professionnel n’avait été ni auditionné ni dûment appelé lors du prononcé de […]

Le comité des professions libérale a recensé dans cet articles les principales décision intervenues en 2013, jurisprudence, doctrine concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux.