La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime […]

Dans un SARL ou une SELARL, lorsqu’un associé envisage de céder tou ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la société, il doit, en principe, en informer la société et les autres associés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces derniers sont alors […]

Lorsqu’un bail professionnel a été consenti à plusieurs personnes et que l’une d’entre elles décide de quitter les lieux, les locataires restants ne sont tenus de payer que leur part de loyer. Ils n’ont pas, en effet, à assumer celle de l’ex-colocataire.