Dans une affaire récente, un agent immobilier reçoit un mandat de recherche de la part d’un couple et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les deux actes prévoient une commission pour le professionnel.

Au moment de conclure la transaction, le vendeur se désiste puis signe, un an plus tard, directement avec les acheteurs sans passer par l’agent.

Le professionnel assigne en justice les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages et intérêts. Pour leur défense, ces derniers tentent de soutenir qu’un agent immobilier ne peut recevoir une double commission pour une même opération. En vain.

L’agent a droit à une double rémunération puisqu’il possède, à la fois, un mandat de vente et un mandat de recherche.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi n° 14-13501