Le comité des professions libérale a recensé dans cet articles les principales décision intervenues en 2013, jurisprudence, doctrine concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime […]

Dans un SARL ou une SELARL, lorsqu’un associé envisage de céder tou ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la société, il doit, en principe, en informer la société et les autres associés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces derniers sont alors […]