Le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises au sein des zones de revitalisation rurales est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014

Le Comité des professions libérales a recensé dans cet articles les principales décisions intervenues en 2013, jurisprudence, doctrine concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux.

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le champ d’application des procédures du livre VI du Code de commerce aux professionnels libéraux exerçant sous le forme individuelle (C. com., art. L 611-5 et art. L 620-2) et a institué l’intervention de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont relèvent, […]