L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.
L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.
La Déclaration Sociale Nominative vise à remplacer une trentaine de déclarations différentes. Si elle ne sera obligatoire qu’à compter de 2016, les entreprises ont tout à gagner à anticiper !
Les cabinets subissant une vérification de comptabilité et ayant reçu un avis de contrôle à compter du 1er janvier 2014 doivent présenter à l’agent du fisc leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’ils le tiennent de façon informatisée.