Les cabinets subissant une vérification de comptabilité et ayant reçu un avis de contrôle à compter du 1er janvier 2014 doivent présenter à l’agent du fisc leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’ils le tiennent de façon informatisée.

Mais ne pas respecter cette nouvelle obligation ne sera finalement sanctionné que pas un amende fixe de 1 500 €. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré les amendes proportionnelles aux recette brutes qui étaient initialement prévues par la loi, celles ci pouvant se révéler, selon lui, hors de proportion avec la gravité de l’infraction. Autre sanction applicable, les bases d’imposition du cabinet pourront être évaluées d’office par l’administration fiscale, qui pourra assortir les droits rappelés d’une majoration de 100 %.

Et attention, l’amende de 1 500 euros s’applique pour chaque exercice au titre duquel l’obligation de présentation dématérialisée n’est pas respectée.