Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l’immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l’origine des fonds utilisés par l’acquéreur d’un bien immobilier.    Lire la suite sur le site : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte. Lire la suite de l’article sur le site : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper l’acheteur. Lire la suite de l’article sur le site […]