Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l’immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l’origine des fonds utilisés par l’acquéreur d’un bien immobilier. 

Les professionnels de l’immobilier, et notamment les agences immobilières, doivent rassembler et conserver des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires qu’ils entretiennent avec leur client, afin d’exercer une vigilance antiblanchiment (C. mon. fin. art. L 561-5 s. et R 561-12). Parmi ces informations, des éléments sur l’origine des fonds doivent être recueillis quel que soit le risque de blanchiment supposé, ainsi que vient de le rappeler la Commission nationale des sanctions. 

A la suite d’un contrôle de la DGCCRF, il a été reproché à une agence immobilière de ne pas être en possession d’éléments sur l’origine des fonds utilisés par ses clients dans plusieurs dossiers de vente immobilière. Le gérant explique qu’il remplit une fiche de suivi pour chaque dossier de vente, mais que les informations reportées sur cette fiche sont limitées compte tenu du profil de sa clientèle, de nature familiale. De plus, son rôle est réduit puisqu’il ne dispose pas de compte séquestre et ne manipule pas de fonds au cours des transactions.

La commission écarte ces arguments et sanctionne l’agence et son gérant : les professionnels de l’immobilier doivent s’informer sur l’origine des fonds utilisés par leurs clients. 

Nombre d’agences immobilières méconnaissent encore le dispositif de vigilance antiblanchiment. Cela donne lieu à de nombreuses condamnations par la Commission nationale des sanctions après les contrôles menés par la DGCCRF. Souvent, les agences font valoir qu’elles connaissent bien leur clientèle, et que, par conséquent, le recueil formel d’informations ne se justifie pas au regard de la lutte contre le blanchiment. Un argument systématiquement écarté par la Commission. À noter que les agences doivent aussi au préalable vérifier l’identité de leurs clients, et ce même si elles les connaissent déjà (CNS déc. 19-12-2018 n° 2017-55).  

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 29112

 

CNS déc. 12-11-2019 n° 2018-19

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne