Dans cette affaire, un créateur d’entreprise sous forme d’EURL s’est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa société alors même que son activité n’avait commencé que 7 mois après, une fois obtenu son agrément d’entreprise d’organisation de spectacles.

Nous vous rappelons que la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié les modalités d’exonération des bénéfices en ZFU.

Agent immobilier et agent commercial : l’habit ne fait pas forcément le moine. A l’heur des annonces prématurées de la déréglementations des professions libérales chère au très libertaire commissaire européen Monti, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient à travers un arrêt du 7 juillet 2004, de rappeler la nécessaire application de la […]