Nous vous rappelons que la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié les modalités d’exonération des bénéfices en ZFU.
En effet, avant, l’exonération ZFU était répartie en fonction des bases retenues pour la CFE. En BNC, ce local étant situé en ZFU, et un seul local étant utilisé, l’exonération portait donc souvent sur l’intégralité des revenus.
Depuis les modifications des articles 44 octies et 44 octies A, apportées par la LFR 2013, la règle est la suivant, et à effet dès les revenus de 2013 : « l’exonération est appliquée au prorata des recettes réalisées dans la zone, les effets l’exonération sont donc limités ».
Il conviens donc également de préciser sur subsiste la règle relative à l’application du dispositif aux seules entreprises réalisant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en Zone Franche Urbaine (art 44 octies I-4° alinéa et art 44 octies A-d-4° alinéa). L’exonération ne pourra donc pas être inférieure à 25 % …
Nous nous laissons le soin de consulter la documentation, en cliquant ici.
Vous noterez, également, que les plafonds de 100 000 € (ou 61 000€ pour les 44 octies) subsistent. Ils s’appliquent donc après le prorata des recettes (130 000 €de bénéfice exonéré à 80 % fait 104 000 € => plafond de 100 000 €, et pas 100 000 x 80%).