L’intervention d’un ordre professionnel ne concerne par la procédure d’appel

C’est ce qui résultat de l’arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale – n°09-67.345). Dans cette affaire, un médecin radiologue, qui avait été mis en liquidation judiciaire, avait fait appel du jugement au motif que son ordre professionnel n’avait été ni auditionné ni dûment appelé lors du prononcé de […]

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La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE : de nombreux chamboulements !

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime […]

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