Dans un litige opposant une agence immobilière à un ex-collaborateur, le Cour de Cassation vient de prendre une décision qui, selon l’auteur, doit inciter les rédacteurs de contrat à la vigilance.
Dans un litige opposant une agence immobilière à un ex-collaborateur, le Cour de Cassation vient de prendre une décision qui, selon l’auteur, doit inciter les rédacteurs de contrat à la vigilance.
La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont bénéficiaient les Auto-Entrepreneurs. Des mesure de transitions ont cependant été mises en place :
Seules les sociétés soumise à l’Impôt sur les Sociétés doivent comptabiliser le montant du crédit d’impôt au crédit d’un sous compte 64 – « Charges de personnel ». Par conséquent, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’Impôt sur le revenu, aucune écriture comptable ne doit être effectuée au titre du CICE. Cf. […]