La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont bénéficiaient les Auto-Entrepreneurs.
Des mesure de transitions ont cependant été mises en place :
Année de création | 1er année d’assujettissement |
2009-2010 | 2014 |
A compter de 2011 | 2015 |
Cf. Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 – art. 76