La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont bénéficiaient les Auto-Entrepreneurs.

Des mesure de transitions ont cependant été mises en place : 

Année de création 1er année d’assujettissement
2009-2010 2014
A compter de 2011 2015

Cf. Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 – art. 76