Bien notifier ses cessions de parts

Dans un SARL ou une SELARL, lorsqu’un associé envisage de céder tou ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la société, il doit, en principe, en informer la société et les autres associés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces derniers sont alors […]

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Bail professionnel et départ du colocataire

Lorsqu’un bail professionnel a été consenti à plusieurs personnes et que l’une d’entre elles décide de quitter les lieux, les locataires restants ne sont tenus de payer que leur part de loyer. Ils n’ont pas, en effet, à assumer celle de l’ex-colocataire.

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Les barèmes des frais de carburant

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant consommé en 2013 par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.

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