Un mandataire est considéré comme un agent commercial même s’il n’a pas de marge de négociation sur les tarifs, dans la mesure ou il dispose d’autres leviers de négociation. C’est ce qu’il faut retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissent spécifiquement l’activité économique du mandataire. Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activité économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article […]