Seules les sociétés soumise à l’Impôt sur les Sociétés doivent comptabiliser le montant du crédit d’impôt au crédit d’un sous compte 64 – « Charges de personnel ». Par conséquent, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’Impôt sur le revenu, aucune écriture comptable ne doit être effectuée au titre du CICE. Cf. […]

Bien qu’ayant considéré que l’acte anormal de gestion ne puisse s’appliquer aux professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ceux-ci ne peuvent pas renoncer à une recette ou un revenu sans contrepartie. Pour la Haute Assemblée, ces recettes constituent donc des recettes imposables, bien qu’elles n’aient […]

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS.