Bien qu’ayant considéré que l’acte anormal de gestion ne puisse s’appliquer aux professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ceux-ci ne peuvent pas renoncer à une recette ou un revenu sans contrepartie. Pour la Haute Assemblée, ces recettes constituent donc des recettes imposables, bien qu’elles n’aient […]

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS.

La loi Alur ralentit la signature des promesses de vente. Vendre un appartement en ce moment relève du parcours du combattant. «C’est l’enfer», avoue un notaire. La loi sur le logement (Alur), promulguée le 24 mars dernier, a en effet complexifié les règles en vigueur lors d’une transaction immobilière.