Le propriétaire-bailleur devra bientôt annexer au contrat de bail « un état des installations intérieures de gaz et d’électricité ». Il sera valable 6 ans.
Cette mesure sera obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements la mise en application débutera le 1er janvrer 2018.