La Code de la Sécurité sociale prévoit que les professionnels libéraux atteints d’une incapacité d’exercer leur activité professionnelle pendant plus de 6 mois sont exonérés de cotisations d’assurance vieillesse de base. Ils bénéficient alors d’une attribution gratuite de point de retraite au titre de cette période d’inactivité, sachant que cette incapacité de travail peut être continue ou discontinue au cours de la même année.
En revanche, la Cour de cassation considère que cette exonération de cotisation ne vaut pas, en principe, pour les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. C’est en effet aux statut des organismes gérant ces régimes – qui sont propres à chaque profession – de prévoir, le cas échéant, une exonération de cotisation. Cette dernière est d’ailleurs assez répandue en matière de retraite complémentaire, contrairement au régime d’invalidité-décès.