L’UNAPL et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales ont signé, le 28 septembre 2012, un accord visant à favoriser le dialogue social dans ces professions, notamment en définissant des moyens pour aider à son développement et en mettant en place son financement.
La publication de l’arrêté d’extension de cet accord au Journal officiel du 30 janvier denier rend son application obligatoire pour tous les employeurs professionnels libéraux faisant partie de son champ d’application. Ainsi, depuis le 1er février 2014, ces employeurs doivent verse, afin de financer le dialogue social, une nouvelle cotisation dont le taux de 0.05 % s’applique sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédente. Selon l’annexe I de l’accord, sont notamment concernés les architectes, les géomètres, les vétérinaires, les professions juridiques et comptables et les agents et courtiers d’assurances.