Agent commercial en libéral - Agent Co & Immo Services

1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

L’agent Commercial doit s’immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE – Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).

Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.agpla.fr, rubrique « Formulaires » « Administratifs et Fiscaux »)

Pièce à fournir :

Contrat original du futur commettant
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Carte de Sécurité Sociale
Une déclaration de non-condamnation et de filiation
Si marié sous régime de la communauté : justificatif de l’information du conjoint des conséquences, sur les biens communs, des éventuelles dettes professionnelles.

Coût : env. 30€ TTC

2. FISCALITÉ

L’agent Commercial est le mandataire chargé de négocier pour le compte du mandant (signature d’un Mandat) :

s’il perçoit des commissions → BNC
s’il perçoit des salaires → Traitements et Salaires
s’il effectue des opérations commerciales pour son propre comptes → BIC

> Le régime Micro-BNC

Réservé aux professionnels réalisant moins de 32 600 € de recettes en 2013, et non soumis à TVA. Seuil de 32 600 € à ramener sur 12 mois en cas de début d’Activité en cours d’année.

Déclaration des seules recettes encaissées. Abattement forfaitaire de 34% au lieu des dépenses réelles (attention, avec vos frais de voiture, vous avez peut-être plus de 34% de dépenses).

> La Déclaration Contrôlée (n°2035)

Applicable DE PLEIN DROIT en cas de dépassement du seuil de 32 600 € (pour 2013) (2 années de dépassement possibles), et en cas d’option à la TVA.

Applicable SUR OPTION en cas de recettes 2013 inférieures à 32 600 € (et non soumise à la TVA), si vous souhaitez déduire vos frais réels (>34%).

OPTION : simple dépôt de la déclaration n°2035. Option valable 2 ans.

> LA TVA

Recettes 2013 inférieures à 32 600 € (sur 12 mois) :

Régime de la Franchise en base de TVA :

Pas de TVA sur les commissions facturées ;
Mention sur les factures : « TVA non applicable : art. 293 B du CGI » ;
Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.

Recettes 2013 supérieures à 32 600 € et inférieures à 34 600 € :

Sauf première année d’activité, dépassement possible du seuil de 32 600 € (sans dépasser 34 600 €) pendant 2 ans → assujettissement TVA au 1er Janvier qui suit la 2ème année de dépassement.

Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :

Option à formuler par écrit aux Impôts ;
Valable au 1er jour du mois ;
Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans.

Effet de l’option :
- Application de la TVA sur les Commissions ;
- Récupération de la TVA sur les frais ;
- Déclaration n° 2035 obligatoire.

Recettes 2013 supérieures à 34 600 € en cours d’année :

Assujettissement TVA obligatoire au 1er jour du mois du dépassement.

Opération réalisées avec des clients situés dans d’autres pays de l’UE

– Les Prestations de Services intra communautaires entre Assujettis à TVA (services B to B) sont assujetties au lieu d’établissement de preneur (autoliquidation de la TVA). Il est dorénavant fait obligation au Prestataire (vous) de souscrire une Déclaration Européenne de Services (DES) mentionnant ces opérations (http://pro.douanes.gouv.fr)

– Les Prestations de Services intra communautaires entre un assujetti et un non assujetti (services B to C) sont assujetties à la TVA au lieu d’établissement du prestataire (mention de la TVA sur la facture)

Nous attirons donc votre attention sur la nécessité d’établir une DES auprès de l’Administration des Douanes (non production de la DES = amende de 750 €)

Recettes soumises à différents taux de TVA :

Lorsque les recettes relèvent de différents taux de TVA et/ou sont exonérées, il est normalement impératif d’enregistrer les recettes PAR TAUX DE TVA dans des comptes comptables distincts.

3. L’ASSOCIATION AGRÉÉE

En cas de déclaration n°2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 25%.

SAUF si vous adhérez à l’AGPLA, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.

Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.

AGPLA : cotisation 2013 = 163.00 € TTC

Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.

Elle est déductible directement de l’Impôt sur le Revenu (plus avantageux), et donc n’est plus déductible des bénéfices, en cas de déclaration n°2035 sur OPTION (c’est-à-dire si recettes inférieures à 32 600 € et/ou option pour la TVA)

4. CHARGES DÉDUCTIBLES

Sans être exhaustifs :

Frais de véhicules :

Déductible des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.

Déduction du forfait kilométrique (si véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule

Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.

Frais repas :

Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieur à 4.55 € et inférieur 17.70 € (pour 2013).

Exemple : repas de 10 €

- Déductible : 10.00 – 4.55 = 5.45 € (TTC)
- Non déductible : 4.55 €

NB : Seuils revus chaque année

Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes (agent commerciaux) ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006)

Petit outillage :

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieur à 500.00 € TTC (sacoche, matériel professionnel).

Si valeur > 500.00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).

Contribution Economique Territoriale (CET) :

Exonération la première année civile.

La CET est composée de :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Imprimé n°1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année. La base de la cotisation minimum est comprise entre 206 € et 6 102 € (à fixer par chaque commune). Ce sont les impôts qui vous envoient un appel de cotisation.
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Déclaration n° 2035-E et 1330-CVAE à déposer si recettes > 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes > 500 000 € (versement d’acomptes avec imprimés n° 1329-AC + solde)

Ordinateur :

Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.

Et Aussi …

- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET crédit d’impôt) …

Cotisations sociales :

3 régimes OBLIGATOIRE (base = bénéfice) :

Début d’activité : Bases Forfaitaire de :

- - 1ère année : 19% du Plafond Annuel SS
  - 2ème année : 27% du PASS

- Allocations Familiales (5.40% + 8% de CSG/CRDS)
- Assurance Maladie : 6.50%
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 16.65% dans la limite du plafond SS – Forfait 1ère année : 1 171€ – 2ème année : 1 776€) (Cot. complémentaire : 6.50% dans la limite de 3 plafond SS) (Invalidité : 1.20% – Décès : 0.10%)

Recouvrement intégral par le Régime Social des Indépendants (RSI)

Pour un début d’activité au 01/01/2013	1ère année	2ème année (*)
Allocations Familiales ⁽¹⁾	380 €	540 €
CSG – CRDS	563 €	800 €
– dont CSG déductibles	359 €	510 €
CFP		93 €
Maladie ⁽¹⁾	457 €	650 €
Retraite de base (RSI) ⁽¹⁾	1 171 €	1 665 €
Retraite complémentaire	457 €	650 €
Invalidité décès – Indemnités journalières ⁽¹⁾	91 €	130 €
TOTAL	3 119 €	4 528 €
Total si ACCRE	1 020 €	1 543 €

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels

* sur la base du PASS 2013. PASS 2014 non connu

¹ exonération ACCRE possible

→ prolongement ACCRE possible les deuxième et troisième années si imposition micro-BNC

Cotisations Facultatives :

Dans le cadre de contrats groupe (loi Madelin) :

- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.