Devenir agent commercial : pourquoi et comment obtenir ce statut ?

Vous réfléchissez à devenir agent commercial ? Quelles démarches devez-vous accomplir afin d’obtenir ce statut ? Une fois obtenu, quelle peut-être la nature de votre activité ? Tour d’horizon de cette profession et des prérequis pour l’exercer. Qu’est-ce qu’un agent commercial ? L’agent commercial négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers (producteur, industriel, […]

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Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet

Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte. Un notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui leur appartient. Par acte sous […]

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Si le vendeur est malhonnête, l’agent immobilier doit défendre l’acheteur

Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper l’acheteur. Même s’il est de mauvaise foi, le vendeur […]

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