Du nouveau en jurisprudence

Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissent spécifiquement l’activité économique du mandataire. Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activité économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article […]

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