La superficie d’un logement est l’un des principaux critères pour définir son prix. En cas d’erreur, le propriétaire a un an pour se retourner contre l’expert qui a effectué les mesures.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2016, il est précisé que l’agent immobilier n’est pas considéré comme fautif s’il n’a pas effectué lui-même le mesurage et ne dispose pas des outils pour les vérifier.
En cas de demande de dédommagement, sa responsabilité n’est pas engagée.