Traditionnellement, la durée déterminée du contrat d’agent commercial était défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la collaboration entre le mandant et l’agent commercial. Le fondement de cette défiance devait être recherché dans la jurisprudence ancienne et excessivement rigoureuse de la Cour de Cassation qui refusait à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat lorsqu’il était stipulé pour une durée déterminée. Elle a été abolie par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants désormais intégrée dans l’article L134 du Code de Commerce, qui ne fait plus de distinction entre le CDD et le CDI en matière de versement de l’indemnité légale de cessation de mandat. Dès lors, toute cessation du contrat d’agent commercial à durée déterminée entraîne le versement de l’indemnité légale de cessation de mandat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce (Cass. Com. 21 juin 2017, n° 15-29127 ; 3 octobre 2006, n° 05-10127).
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