Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon un certaine périodicité et de rendre compte au mandat de ces visites, n’avais pas satisfait à cette obligation contractuelle.
Un mandat rompt le contrat et l’agent est débouté tant en première instance qu’en appel de sa demande d’indemnisation au motif de :
« Les manquements contractuels de l’agent commercial étaient constitutifs d’une faute grave »
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif suivant :
« en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l’agent… constituaient une faute grave de nature à le priver des indemnités qu’il réclamait, la cour d’appel n’a pas donnée de bas légale à cette décision ».
La Cour de cassation rappel ainsi que l’inexécution d’un stipulation contractuelle ne constitue pas nécessairement une faute grave, définie par la jurisprudence comme l’atteinte intolérable à l’intérêt commun. La faut grave est à l’appréciation des seuls magistrats qui doivent la caractériser nonobstant toute stipulation contractuelle prévue par les parties.
Il reste néanmoins prudent de ne pas accepter de stipulations contractuelles exagérément contraignantes dont le non-respect risquerait d’être interprété en défaveur de l’agent.