« Pas d’union entre agent co et promoteur « , Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial. En effet, un promoteur  peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il  construit à un agent commercial. Cependant cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un agent immobilier. Un promoteur ne peut pas recruter un agent […]

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Les agents immobiliers (enfin) reconnus !

Sous l’impulsion de la Fnaim, les professionnels ont obtenu dans le cadre de la loi Élan, la reconnaissance de leurs métiers. C’est bientôt la fin d’un flou juridique  vieux de plusieurs décennies. Dans le cadre de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), le texte prévoit la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens. Une excellente […]

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