Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS.
Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS.