L’intervention des instances ordinales dans les procédures collectives

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le champ d’application des procédures du livre VI du Code de commerce aux professionnels libéraux exerçant sous le forme individuelle (C. com., art. L 611-5 et art. L 620-2) et a institué l’intervention de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont relèvent, […]

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Cotisations sociales des indépendants : début de la date de versement

Dans cette affaire, un créateur d’entreprise sous forme d’EURL s’est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa société alors même que son activité n’avait commencé que 7 mois après, une fois obtenu son agrément d’entreprise d’organisation de spectacles.

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