Le régime fiscal

L’agent commercial est soumis aux BNC. Il existe deux catégories de BNC :

  • Le régime spécial des Bénéfices Non Commerciaux.

 Conditions d’adhésion au régime spécial des BNC

Vous ne pouvez adhérer au régime spécial des BNC (ou micro entreprise) que :

  • si vos recettes augmentées du remboursement de vos frais sont inférieures ou égales à 27.000 euros hors taxe annuels.
  • si vous exercez seul votre activité.
  • si vous n’êtes pas soumis à la TVA ni en collecte/facturation ni en récupération/déduction.

 Calcul de votre bénéfice sous le régime spécial des BNC :

Votre bénéfice non commercial est calculé forfaitairement par l’administration. Il correspond au montant de vos recettes brutes encaissées moins un abattement de 37% (avec un minimum de rabattement garanti de 305 euros). Cet abattement représente le montant de vos frais professionnels. Pour établir votre résultat fiscal l’administration se fonde sur trois documents que vous devez lui remplir annuellement : les documents n°2042, 2042C, 2042P.

Nota bene : Vous êtes néanmoins dans l’obligation de tenir un livre-journal de vos recettes.

  • Le régime contrôlé des Bénéfices Non Commerciaux.

 Conditions d’adhésion au régime contrôlé des BNC :

Le montant de vos commissions augmenté du remboursement de vos frais doit être strictement supérieur à 27.000 euros hors taxe annuels. Si ce n’est pas le cas vous pouvez quand même opter pour le régime contrôlé des BNC lorsque vous jugez que le montant de vos frais est supérieur au 35% d’abattement appliquées dans le régime spécial des BNC. Toutefois votre demande d’adhésion doit être effectuée avant le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices et votre choix reste applicable pour 2 exercices comptables au minimum. Vous formulerez votre demande d’adhésion au régime contrôlé des BNC simplement en envoyant le formulaire n°2035 à l’administration fiscale.

 Calcul de votre bénéfice sous le régime contrôlé des BNC :

De la même manière que pour le régime spécial des BNC, votre bénéfice non commercial est déterminé par le montant de vos recettes diminué de vos frais professionnels, à la particularité près que ici, vos frais sont réels.

Nota bene : pour établir le montant exact de vos recettes et de vos dépenses vous êtes dans l’obligation de tenir très rigoureusement un livre-journal des dépenses et des recettes. Vous communiquerez annuellement les montants ainsi obtenus en remplissant les déclarations n°2035, 2035A, 2035B et 2035AS à fournir à l’administration fiscale en supplément de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.