Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

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Les indemnités des agents généraux d’assurance

Les indemnités perçues par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de l’exercice de leur profession sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu.

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Une obligation pour les bailleurs

Le propriétaire-bailleur devra bientôt annexer au contrat de bail « un état des installations intérieures de gaz et d’électricité ». Il sera valable 6 ans.

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